- Charte de déontologie
- Voir les Articles du Code de la Propriété Intellectuelle
- A propos des photos dites « libres de droits »
Le « Libre de droits » *, est une mauvaise traduction de « Royalty Free » , l’un comme l’autre sont des formes de licences dont les termes sont en contradiction avec la loi sur les droits d’auteur.
Le « libre de droits » est une fiction juridique ! Inspiré du copyright américain, le » libre de droits » est une notion marketing créée par des sociétés commerciales.
Le « libre de droits » n’est pas une photo gratuite que l’on peut utiliser sans limite.
Le « libre de droits » n’est pas libre du droit patrimonial. Il y a obligation de mentionner chaque droit cédé pour qu’une cession soit licite.
Le « libre de droits » n’est pas libre du droit moral. Il y a, entre autres, obligation de signer du nom de l’auteur, et de ne pas modifier le visuel sans l’accord de ce dernier.
Le « libre de droits » n’est pas libre du droit des tiers, (personnes, lieux, oeuvres photographiées ou marques).
Le « libre de droits » est donc par définition inapproprié car incompatible avec le droit français. L’emploi du terme » libre de droit » est par conséquent abusif, et son utilisation est illégale.